Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
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Compta & Finances locales
Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations
Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de -
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Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes touristiques
Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no -
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Abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure
Une nouvelle ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 impacte les finances locales. -
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L’imputation comptable du fonds de compensation des charges transférées aux établissements publics territoriaux restera en section de fonctionnement
Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement. -
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La population prise en compte pour le calcul de l’endettement des communes touristiques
La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires. -
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Mise en œuvre de la loi de finances pour 2020 au niveau local : dotations de l'État aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Le décret no2020-606 du 19 mai 2020 a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi no -
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Envoi de facture en période d’urgence sanitaire : la souplesse s’invite à la DFFiP
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer électroniquement une facture papier numérisée, et se dispenser de l’envoi par voie postale en parallèle, précise la direction générale des finances pub -
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Escroqueries aux faux ordres de virement : le guide de la DGFip mis à jour
Apparues pour la première fois en France en 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement« FOVI » visent à pousser un agent à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier. -
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Soutien à l’investissement local : une nécessité conjoncturelle
Par circulaire à destination des préfets en date du 14 janvier dernier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a transmis les directives gouverne -
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Précisions gouvernementales sur les indemnités de conseil aux comptables publics
Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du Gouvernement sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics du Trésor (Rép. min., no -
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Des mesures financières de soutien en faveur des collectivités
Dans une circulaire du 5 mai 2020 signée conjointement par plusieurs ministres à destination des préfets de régions et de départements ainsi que de -
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Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : pas de changement en ligne de mire
Par deux questions écrites (nos 24393 et 26732), deux députés ont interrogé le Gouvernement sur la possibili -
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BP 2020 : la note d’information de la DGCL publiée
Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la préparation budgétaire. -
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Régies locales : un père Noël mi-figue mi-raisin
En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, il fait référence à une atténuation du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et dans l'autre cas, à un mode de gestion des services publics municipaux. -
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Dotation forfaitaire : retour sur les mathématiques
En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317 -
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Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public
Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc. -
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La réforme sur la fiscalité locale validée par le Conseil constitutionnel pour la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issue -
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Précision sur le rôle du comptable public : un contrôle de cohérence, non de légalité
Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov. -
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Recouvrement des créances publiques : une simplification au service de l'efficacité ?
Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans