Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Fonds vert et remplacement de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf
Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert. -
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Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu -
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Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain. -
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Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). -
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Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga -
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La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. -
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Dotations de l’État aux collectivités et péréquation : un décret tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2023
Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. -
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Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu -
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration en ligne
Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux -
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Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »
Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). -
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Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement. -
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Calcul de la DSU de plusieurs communes : une validation par le juge administratif
Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e -
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Modalités du recours au financement participatif par les collectivités
L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités. -
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Financer les boucles locales d’énergie passe par les CEE et l’ADEME
Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe. -
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Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. -
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Revalorisation du RSA : les modalités de compensation bientôt connues
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active. -
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Suppression de la TVA sur l’eau potable de première nécessité : une mise à jour des tarifs nécessaires
Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité. -
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Publication du décret « filet de sécurité »
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de -
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Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales
Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique.