Base de connaissances Compta & Finances locales

Activités nouvellement imposées à la TVA

Compensation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Potentiel financier moyen

Autres opérations obligatoirement imposables

Présentation et textes de référence

Investissements destinés à l’usage de tiers

Population de la commune

Modèles d’états pour les bénéficiaires du FCTVA hors communautés de communes et communautés d’agglomération

Biens exonérés à titre militaire, universitaire ou hospitalier

Communautés urbaines à fiscalité professionnelle unique et métropoles

Projets de développement économique, social, environnemental et touristique

Composition de la dotation

Dotation de fonctionnement minimale

Répartition et attribution des ressources

Modification des limites territoriales des communes

Compensation de la suppression de la part des salaires dans la base de la TP

Bénéficiaires

La gestion de la dotation par le préfet

Communes nouvelles à compter de 2020

Dotation forfaitaire de 2003