Actualités Compta & Finances locales

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants.

La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la péréquation nationale entre les communes et les intercommunalités a été menée un cran plus loin avec la loi de finances pour 2022.

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier.

La note de conjoncture publiée chaque année par la Banque Postale confirme les grandes tendances qui pèsent sur les ressources des collectivités locales depuis une dizaine d’année : perte de liberté fiscale mais renforcement de l’épargne brute grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).

À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui permettent encore aux communes d’activer la fiscalité comme levier d’une politique publique.

Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne visée à l’article L.

Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et opérationnelle concernant les cas poreux de gestion de centre aquatique par une personne publique entre le centre récréatif et le centre sportif.

 

L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif.

Les crédits en faveur de la politique de la ville poursuivent leur hausse dans les budgets successifs.

La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022.

Le projet de loi de finances pour 2022 place les collectivités sous le signe de la stabilité. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas et aucune réforme de la fiscalité n’est ajoutée à celle de la taxe d’habitation.

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) est placé sous un signe de stabilité financière et fiscale (v. notre focus). Mais il porte une réforme d’ampleur du statut des ordonnateurs et des comptables, qu’une ordonnance viendra préciser.

Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale

Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021.

Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi