Actualités Compta & Finances locales

C’est le feuilleton de la loi de Finances pour 2023 : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aura-t-elle lieu totalement ou partiellement l’année prochaine ? 

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité.

À l’heure où les taux d’emprunt augmentent, dans un contexte de hausse de l’inflation et de réduction de la croissance, un instrument comme la « cession Dailly », du nom du sénateur Etienne Dailly à l’origine de la loi l’ayant instauré, est un levier inévitable pour les collectivités pour finance

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique. 

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la directio

Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux. 

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. 

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même dispositif : la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative.

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par les régions.

La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (que nous appellerons ici les communautés et métropoles) en matière de taxe d’habitation.

La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des départements.

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022.

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalité

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux.

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le retour des contrats de Cahors pour les collectivités.

La réélection du président de la République, Emmanuel Macron, le 24 avril 2022, ouvre une fenêtre de réformes potentielles pour les finances locales.

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements et des fonds de péréquations des droits de mutations à titre onéreux.