Actualités Compta & Finances locales

Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no 

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites.

Comme l'a déjà présenté Légibase, la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317) présente quelques nouveautés.

Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des collectivités. Le Gouvernement choisit l’Office national des forêts (ONF) en remplacement. Les modalités de déploiement seront discutées avec les collectivités.

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges transférées se font dans un cadre consensuel. Les nécessités qui président à ces dossiers impliquent la recherche d'un équilibre politico-financier (TA Châlons-en-Champagne, 29 janv.

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no6056 : JO, 6 nov.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite.

Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C) a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont:

Le Président Macron l'a promis : d'ici trois ans, les contribuables seront exonérés de la taxe d'habitation.

PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018.

Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique, une nouveau décret vient autorisant diverses expérimentations relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

Budget en trompe l’œil pour les uns ; projet respectueux des engagements de l’État sur la stabilité des concours financiers aux collectivités pour les autres.

Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales à l'intérieur de leur périmètre est un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler.

Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres d

Le 12 octobre dernier la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le millésime 2018 de la brochure pratique des impôts locaux.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des colle