Actualités Compta & Finances locales

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre

L'article 110 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel

La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les tarifs) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vocation touristique, à savoir notamment les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les commune

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a for

La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, vient d’être publiée.

La réforme de la fiscalité territoriale avait quelque peu disparu des écrans radars. Elle fait un retour dans le paysage médiatique par le biais de plusieurs discours et d'un début de concertation de la part du Premier ministre et du ministre des Comptes publics.

La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de c

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin dernier, au Comité des finances locales son prérapport. Ce dernier révèle que les finances des collectivités sont « saines ».

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition

À l'heure où les derniers comptes administratifs 2018 sont en train d'être votés, l'application les contrats signés au cours de cet exercice connaît son premier anniversaire.  

Selon un recensement effectué par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les données prises en compte dans le calcul et la répartition en 2019 des dotations et fonds de péréquation des communes et départements s’élèvent au nombre de soixante-dix-huit.

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR), mise en œuvre par le décret no 2014-758

La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) — du 26 mars 2019 indique notamment la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville (DPV).

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif d’investissement locatif pour la rénovation dans l’ancien. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Le Code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-1 que le Fonds de compensat

Classiquement, chaque loi de finances s'accompagne d'un dossier législatif c

Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 18 avril dernier sa note d’information annuelle relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.