Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite.
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Politique de la ville : expérimentation de la simplification de la procédure des demandes de subventions
Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C) a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article -
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Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une redevance pour service rendu ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont: -
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Impôts locaux : la mise à l'épreuve du consentement
Le Président Macron l'a promis : d'ici trois ans, les contribuables seront exonérés de la taxe d'habitation. -
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PAYFIP : l’usager paye sa facture de chez lui en quelques clics
PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP). -
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Taxe GEMAPI : des débuts balbutiants
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Proposition de loi visant à supprimer le sacro-saint principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018. -
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Réforme du cadre budgétaire et comptable : une réforme par l'État pour l'État
Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique, une nouveau décret vient autorisant diverses expérimentations relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. -
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PLF 2019 : les collectivités retiennent leur respiration avant la réforme du printemps
Budget en trompe l’œil pour les uns ; projet respectueux des engagements de l’État sur la stabilité des concours financiers aux collectivités pour les autres. -
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Fusion des métropoles avec leur département : pour l’exécutif, le « modèle Lyonnais » a le vent en poupe
Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales à l'intérieur de leur périmètre est un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler. -
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Titre de recettes : Qui décide ? Qui signe ?
Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres d -
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Brochure 2018 des impôts locaux : Grands axes d'un guide presque pratique
Le 12 octobre dernier la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le millésime 2018 de la brochure pratique des impôts locaux. -
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La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des colle -
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Obligation de mettre en place un service de paiement en ligne : pour qui et pour quand ?
À l’heure du tout numérique et de la volonté d’améliorer les relations entre le public et l’administration, un décret, no -
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Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État
L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par décret du 25 juin 2018, les nouvelles règles relatives aux demandes de subvention pour des projets d’investissement sont simplifiées. Les modalités doivent être respectées. -
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Nouveau Waterloo pour l'autonomie financière
Le principe d'autonomie fiscale est au cœur des discussions récentes entre le gouvernement et les représentants des élus locaux. -
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La suppression des petites taxes à l'épreuve des intérêts catégoriels
Lors de l’université du MEDEF, le premier ministre a tenu un discours confirmant la volonté du Gouvernement de supprimer dès 2019 « une vingtaine de petites taxes pour -
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L’imposition des collectivités territoriales : d'interprétation en incertitude
L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un transfert d’argent entre collectivités publiques. Pourtant, la reconnaissance de leur personnalité juridique entraîne un ensemble de droits similaires à celles pesant sur les personnes privées. -
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Charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers : le gouvernement ne fait pas de zèle
Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement du seuil fixé par le contrat entre l'État et les collectivités en raison de charges de fonctionnement exceptionnelles. -
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L’indemnité de conseil du receveur contestée et facultative
Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics.