Actualités Compta & Finances locales

Pour rappel, aux termes du point 11 de l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2017, avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement doit remettre au Parlement et au Comité des finances locales un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales,

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

L'intelligence artificielle représente un enjeu stratégique pour l'exécutif actuel.

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie simplifiée est remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). L’objectif est d’harmoniser les dispositifs de recouvrement des créances des comptables publics.

L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Acté par la révision (D. no 2018-803, 24 sept.

Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des collectivités. Le Gouvernement choisit l’Office national des forêts (ONF) en remplacement. Les modalités de déploiement seront discutées avec les collectivités.

Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges transférées se font dans un cadre consensuel. Les nécessités qui président à ces dossiers impliquent la recherche d'un équilibre politico-financier (TA Châlons-en-Champagne, 29 janv.

La loi de finances pour 2019 a, comme chaque année, pris un certain nombre de mesures relatives aux ressources des collectivités locales (L. no 2018-1317, 28 déc. 2018).

Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no 

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites.

Comme l'a déjà présenté Légibase, la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317) présente quelques nouveautés.

La loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, porte deux réformes majeures touchant à la vie comptable des collectivités territoriales.

Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C) a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont:

Le Président Macron l'a promis : d'ici trois ans, les contribuables seront exonérés de la taxe d'habitation.

PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no 6056 : JO, 6 nov.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite.

Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales à l'intérieur de leur périmètre est un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler.