Actualités Compta & Finances locales

Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la préparation budgétaire.

En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317

En droit des collectivités territoriales, le terme de régie recouvre deux réalités très différentes. Dans un cas, il fait référence à une atténuation du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et dans l'autre cas, à un mode de gestion des services publics municipaux.

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issue

L'article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu'« à ti

Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov.

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans

Pour mémoire, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires

Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt stratégique. La taxe de séjour fait partie de celles-là.

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers.

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au regard de sa jeunesse, suscite régulièrement des interrogations. Elles sont soit d'ordre technique, interrogeant la capacité à gérer celle-ci, soit d'ordre financier.

Par une réponse à une question écrite d’un député périgourdin, le Gouvernement français a pu clarifier sa doctrine relative à l’utilisation d’une monnaie locale par une personne publique (Rép. min., no 

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 : JO S, 5 sept.

La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi no2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a notamment rénové le « co

Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’ex

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition