Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc.
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L’expérimentation du compte financier unique par les collectivités est bel et bien en marche
Pour mémoire, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires -
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Ordonnateur/comptable : chronique d’une séparation annoncée
L'article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu'« à ti -
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Précision sur le rôle du comptable public : un contrôle de cohérence, non de légalité
Le comptable public doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives avant de procéder au paiement d’une dépense. Or, il ne contrôle pas la légalité des pièces qui lui sont présentées. C’est, en substance, ce que rappelle récemment le Conseil d’État (CE, 13 nov. -
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Recouvrement des créances publiques : une simplification au service de l'efficacité ?
Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans -
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La taxe de séjour s’offre un lifting
Avec la raréfaction des recettes, les « petites taxes » perdent ce statut et présente un intérêt stratégique. La taxe de séjour fait partie de celles-là. -
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Qui est concerné par l’obligation de mettre en place un service de paiement en ligne ?
Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers. -
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GEMAPI : La fin du mille-feuille prend l'eau
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au regard de sa jeunesse, suscite régulièrement des interrogations. Elles sont soit d'ordre technique, interrogeant la capacité à gérer celle-ci, soit d'ordre financier. -
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Quelques rappels sur l’utilisation d’une monnaie locale par la personne publique
Par une réponse à une question écrite d’un député périgourdin, le Gouvernement français a pu clarifier sa doctrine relative à l’utilisation d’une monnaie locale par une personne publique (Rép. min., no -
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Précisions sur l’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux
L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 : JO S, 5 sept. -
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Désignation des premières collectivités pour l’expérimentation du guichet unique des contrats de ville
La politique de la ville a été sensiblement revisitée par la loi no2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a notamment rénové le « co -
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Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire
Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du -
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La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises
Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé -
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La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration
Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’ex -
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La taxe de balayage est désormais régie par un seul code
Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune. -
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Publication de la répartition du FPIC et du FSRIF pour 2019
Le ministère de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne la répartition -
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Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités territoriales et leurs groupements ?
L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015/1589 -
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Les finances locales des collectivités en bonne santé
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin dernier, au Comité des finances locales son prérapport. Ce dernier révèle que les finances des collectivités sont « saines ». -
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Publication de l’instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
La Direction générale des collectivités locales a publié le 5 février 2019 une instruction retraçant les diverses mesures de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 relatives aux mécanismes de compen -
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Dotation politique de la ville : quels changements pour 2019 ?
La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) — du 26 mars 2019 indique notamment la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville (DPV).