Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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La liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise de dépense publique avec l'État est aujourd’hui connue. 230 collectivités, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation, ont signé au 30 juin 2018 un contrat avec l’État, soit une proportion de 71,4 %.
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« Holding animatrice » : une clarification du Conseil d'État sur cette notion bienvenue !
Dans une décision très récente de juin 2018, le Conseil d’État a défini pour la première fois la notion d’ « holding animatrice ». -
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Après le brouillard budgétaire, une légère éclaircie pour les finances publiques locales
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, dans un rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 – État des lieux », en date du 24 juillet 2018, met en exergue un certain nombre de tendances à caractère rétrospectif et prospectif. -
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Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?
Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et des réformes. Marquées par les baisses de dotations, les relations financières entre ces deux acteurs majeurs du secteur public ont été tendues. -
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Risque de double décaissement : un escroc reçoit un virement d’une personne publique en lieu et place du fournisseur
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable public de vérifier les avenants avant d’autoriser un virement, et estime que la personne publique doit payer le fournisseur lésé, même si cela constitue un double décaissement. -
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Congrès des villes de France : tentative de massage cardiaque pour l’autonomie fiscale
La mission Richard-Bur, notamment par une analyse de droit comparé, a fait le choix de ne pas prendre en compte le principe d'autonomie fiscale dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité locale. -
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Calcul des dotations : l'État dévoile les dessous de la mariée
La note d'information de la direction générale des collectivités territoriales du 18 mai 2018 a précisé les nouvelles modalités de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement issues de l'article -
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Les yeux grands ouverts du délégant
Les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont la possibilité de déléguer certaines de leurs prestations à des entités privés. -
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Désaccord sur les nomenclatures de comptes budgétaires : le recours aux services de l'État en dernier ressort
Dans une question ministérielle écrite datée du 22 mars dernier, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui préciser qui peut départager une commune et un comptable public lorsqu’ils sont en désaccord sur les nomenclatures des comptes budgétaires pour c -
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Plus d’arbres, moins de budgets… papier
Depuis 2014, et surtout depuis le passage au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), la dématérialisation des actes budgétaires et financiers a pris son envol. En effet, la dématérialisation des pièces comptables et justificatives se développe significativement. -
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Une nouvelle rubrique thématique : la fiscalité locale et les dotations de l'État dans leur intégralité !
Nous avons le plaisir de vous informer que Légibase Compta et Finances locales comprend dorénavant une nouvelle rubrique thématique : « Les ressources des collectivités locales ». -
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Séparation entre ordonnateurs et comptables, maintenant le mariage ?
30 jours pour payer une facture : il s'agit du délai auquel les collectivités et le comptable public doivent se conformer pour payer une facture, 20 jours pour les collectivités et 10 jours pour le comptable public. Soit pratiquement un mois. -
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Est-ce que les nouveaux niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement vont conduire à une meilleure solvabilité financière des collectivités ?
L’adoption récente de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a un impact notable sur les collectivités, notamment sur leur capacité de désendettement. Le nouvel exécutif a adopté une nouvelle méthode fondée sur la contractualisation. -
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Précisions sur la nature des dépenses à prendre en compte pour la fixation de la TEOM
Saisi d’un litige relatif à une demande de restitution de la cotisation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) versée par une société, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul des dépenses à prendre en compte pour le calcul de cette taxe. -
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Monnaie locale : oui pour acheter sa baguette de pain, non pour payer ses impôts
Et si demain les collectivités territoriales percevaient des recettes ou effectuaient des dépenses en monnaies locales telles que l’Eusko, le Krôcô ou le Retz’l ? Un arrêt récent du Conseil d’État enterre cette possibilité. -
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FPIC et FSRIF : les montants des prélèvements 2018 sont publiés
Les montants prélevés ou versés au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour 2018 sont en ligne sur le portail de la DGCL. -
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Il n’y a pas de gagnants au jeu de domino des subventions entre collectivités
Une analyse agrégée, et a fortiori une analyse consolidée, ont permis de mettre en lumière les nombreuses imbrications financières entre collectivités, entre établissements publics de coopérations, et entre collectivités et établissements publics de coopération. -
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La politique des volets fermés : majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales d’un grand nombre de foyers conduit à une perte de ressources fiscales considérable pour les communes. -
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22 000 communes voient leur dotation forfaitaire diminuer
La répartition des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales pour l’année 2018 a été profondément modifiée. Retrouvez le détail sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL). -
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Ajustement des critères d’éligibilité pour la dotation politique de la ville au bénéfice de certaines communes
Créée par l’article 72 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains.