Actualités Compta & Finances locales

Après la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreux transferts de compétences ont eu lieu entre des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres. D’autres transferts de compétences sont également à prévoir.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, et son Gouvernement, ont annoncé leur intention d'exonérer 80 % des contributeurs de la taxe d'habitation. Cette exonération partielle interviendra dès 2018. L'exonération s'effectuera sur une durée de trois ans par tranche annuelle.

La dotation de solidarité communautaire, qu’est-ce que c’est ?

Que la majorité des français méconnaisse les dispositifs mis en place par l’Union européenne (UE) ne semble pas être une légende.

Les données relatives aux usagers des services publics et sociaux doivent être traitées, contrôlées et vérifiées par les administrations publiques et de sécurité sociale.

À titre liminaire, il est souhaitable de rappeler la fonction d’une loi dit « de règlement ».

Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public local et les entreprises a été constatée.

Entre 2005 – et plus précisément la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 – et 2014, les propriétés non bâties situées en zone humide définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement étaient exonérées de taxe foncière.

En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe, et dans son montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou

L'année 2017 sera la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (L. n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 48).

Le Conseil d’État a saisi, le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garanties par le Constitution de l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour

En 2018, les programmes d’actions de prévention contre les inondations, les PAPI, entrerons dans leur troisième phase.

Les dotations de l'État représentent, à gros traits, 20 à 25 % des recettes des collectivités locales. Elles ont baissé de 3,7 milliards d'euros en 2015, ont diminué aussi en 2016 et il est prévu de faire la même chose à l’avenir.

L'article L.

La Direction générale des collectivités locales a publié le 15 mai dernier la note d'information sur la répartition de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer.

Quatre notes d’informations du ministre de l’Intérieur aux préfets, relatives à la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales au titre de l’année 2017 ont enfin été publiées.

Comme tous les ans, la Direction générale des collectivités locales publie les chiffres consolidés de l’administration territoriale, avec un décalage de deux exercices.

La nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a impliqué de très nombreux changements pour les relations entre les EPCI et leurs communes membres.

Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires.