Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Entre 2005 – et plus précisément la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 – et 2014, les propriétés non bâties situées en zone humide définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement étaient exonérées de taxe foncière.
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Inscription d’office des dépenses au budget local : le contrôle, sans surprise, minimal du juge administratif
En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe, et dans son montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou -
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La réforme des valeurs locatives : la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels prend son envol
L'année 2017 sera la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (L. n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 48). -
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Les organismes de sécurité peuvent désormais consulter les données nominatives relatives aux informations bancaires
Les données relatives aux usagers des services publics et sociaux doivent être traitées, contrôlées et vérifiées par les administrations publiques et de sécurité sociale. -
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Clap de fin des contentieux TASCOM : une nouvelle déception pour les collectivités locales
Le Conseil d’État a saisi, le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garanties par le Constitution de l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour -
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Précisions financières sur l’obtention des subventions PAPI
En 2018, les programmes d’actions de prévention contre les inondations, les PAPI, entrerons dans leur troisième phase. -
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Versement de transport : chacun chez soi
L'article L. -
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DACOM : entre solidarité nationale et insatisfaction locale
La Direction générale des collectivités locales a publié le 15 mai dernier la note d'information sur la répartition de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer. -
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Baisse des dotations de l’État : diminution moyenne de 29 euros par habitant pour le secteur communal en 2016 et plus forte baisse relevée pour les communes avec un niveau élevé de recettes par habitant
Les dotations de l'État représentent, à gros traits, 20 à 25 % des recettes des collectivités locales. Elles ont baissé de 3,7 milliards d'euros en 2015, ont diminué aussi en 2016 et il est prévu de faire la même chose à l’avenir. -
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Parution de quatre notes d’information relatives à la répartition des dotations
Quatre notes d’informations du ministre de l’Intérieur aux préfets, relatives à la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales au titre de l’année 2017 ont enfin été publiées. -
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Les collectivités locales en chiffres
Comme tous les ans, la Direction générale des collectivités locales publie les chiffres consolidés de l’administration territoriale, avec un décalage de deux exercices. -
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Mise en ligne bienvenue d’un guide pratique concernant les attributions de compensation
La nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a impliqué de très nombreux changements pour les relations entre les EPCI et leurs communes membres. -
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L’État prône un soutien notable, non intégral, aux communes dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires. -
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Dotation spéciale pour les élus locaux des petites communes : + 2,31%
Les plus petites communes françaises sont invitées à transmettre aux services de l’État leurs demandes pour bénéficier de la « dotation élu local ». -
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Baisse des dépenses du bloc communal de 0,3 % : résultat réel de distorsions liées, notamment, à la chute de l’investissement public local et à la refonte de la carte intercommunale
« La refonte de la carte intercommunale a entraîné des bouleversements financiers considérables », a conclu le Président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l'issue d'une réunion de l'instance, le 14 juin dernier. -
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Déficit de l'État : quand le conjoncturel masque le structurel
Le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'État 2016 présente des résultats bruts plutôt encourageants, mais l'institution fait une analyse très critique de la situation financière de l'État. -
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Les comptes administratifs de l’année 2016 doivent être rapidement transmis à la DGCL
Dans une note d’information adressée par le ministère de l’Intérieur aux préfets, le directeur général des collectivités locales demande à ce que soient transmis à la DGCL avant le 18 juillet 2017 les comptes administratifs des départements et des régions et avant le 15 août 2017 ceux du secteur -
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La Banque Postale renforce son offre de crédit à destination des petites collectivités !
En 2012, Dexia faisait la une des journaux. La « banque des collectivités locales » détenait environ 40 % du marché du crédit bancaire au secteur public. -
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Le Conseil constitutionnel censure les règles de calcul de la CVAE : les finances publiques locales ne seront pas impactées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts. -
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Matériel acquis dans le cadre d’une cession d’établissement inutilisable en l’état : le Conseil d’État rend inapplicable l’article 1518 B du Code général des impôts
La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).