Actualités Compta & Finances locales

Saisi d’un litige relatif à une demande de restitution de la cotisation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) versée par une société, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul des dépenses à prendre en compte pour le calcul de cette taxe.

Et si demain les collectivités territoriales percevaient des recettes ou effectuaient des dépenses en monnaies locales telles que l’Eusko, le Krôcô ou le Retz’l ? Un arrêt récent du Conseil d’État enterre cette possibilité.

Les montants prélevés ou versés au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour 2018 sont en ligne sur le portail de la DGCL.

Une analyse agrégée, et a fortiori une analyse consolidée, ont permis de mettre en lumière les nombreuses imbrications financières entre collectivités, entre établissements publics de coopérations, et entre collectivités et établissements publics de coopération.

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales d’un grand nombre de foyers conduit à une perte de ressources fiscales considérable pour les communes.

La répartition des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales pour l’année 2018 a été profondément modifiée. Retrouvez le détail sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Créée par l’article 72 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains.

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse.

Scoop. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, le déficit public de la France est repassé, en 2017, sous la barre des 3 % exigés par les traités européens.

Le principe de compensation de charges en cas de transfert, création ou extension de compétences, n'est pas toujours aussi clair qu’il n'y paraît.

Une instruction en date du 18 janvier et publiée le 13 mars par la direction générale des collectivités locales détaille les compensations financières des transferts de compétences au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 aux régions, départements et certaines communes et group

Depuis le 1er janvier 2018, les redevances de stationnement payant ont été décentralisées. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de décentraliser le stationnement payant.

La circulaire du 9 mars 2018, publiée le 13 mars 2018, précise les critères de répartition de la DETR pour 2018. Elle s'élève à 1,046 milliards d'euros pour cette année.

Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entre collectivités entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'ex

Réformer la fiscalité locale est un exercice délicat qui s'apparente quelque peu à un jeu de mikado : peut-on toucher à une taxe sans toucher aux autres ? Pas si simple, à en croire les préconisations formulées par le Comité des finances locales dans sa délibération du 27 février dernier.

Dans une étude publiée fin février 2018, l’agence de notation Standard and Poor’s est plutôt optimiste sur les finances des collectivités locales. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, l’environnement financier et institutionnel des collectivités serait devenu plus favorable.

Les relations financières et budgétaires au sein du couple communes/intercommunalités tendent à se développer. Ces relations sont protéiformes.

L’extension, au 1er janvier 2015, du Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2) à toutes les collectivités et à tous les groupements de collectivités, a accéléré le processus de dématérialisation des pièces comptables et des pièces de paiement.

La loi de refondation de l'école de la République, votée en juillet 2013, prévoit dans son article 10 un accès à l'éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous les élèves.

La suppression partielle et progressive de la taxe d’habitation est une des mesures phares de la loi de finances pour 2018.