Compta & Finances locales
Discrètement mais sûrement, l’État ne va plus recouvrer les créances non fiscales des collectivités inférieures à 15 euros
L’article L.
Actualités Compta & Finances locales
-
-
Compta & Finances locales
Rapport annuel de la CDBF : la commande publique en première ligne
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes. -
Compta & Finances locales
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq -
Compta & Finances locales
Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ