Actualités Compta & Finances locales

Les « jaunes » budgétaires et les documents de politique transversale (DPT), dits « oranges », sont des annexes informatives qui présentent une vision globale des politiques publiques, et qui peuvent concerner plusieurs missions ou programmes ou encore mettre en valeur un aspe

L'État a instauré des avantages financiers afin d'encourager les regroupements de communes. Toutefois, lorsque les calculs ont été faits, certaines communes nouvelles se sont senties lésées. Ainsi, dans le cas jugé par le tribunal administratif de Dijon le 16 octobre 2017 (TA Dijon, 16 oct.

La Cour des comptes note une baisse des dépenses locales, permettant de dégager pour la deuxième année consécutive une capacité de financement de près de 4,5 milliards d’euros, contre 1,1 milliards d’euros en 2015.

Lancé depuis le début de l'année, le portail Chorus Pro connaît un succès certain. Son fonctionnement concret peut toutefois demeurer un peu abscons pour les ordonnateurs. Or il est nécessaire, pour maîtriser cet outil, d'en comprendre son fonctionnement.

La Direction générale des finances publiques vient de publier un vade-mecum de la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissements locaux.

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a été suivie par l’instauration de deux fonds de soutien permettant une transformation de la fiscalité locale atténuant les effets de seuil.

La compétence scolaire, et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement des écoles élémentaires, en vertu des articles L. 212-1 et suivants du Code de l’éducation, sont exercées par les communes.

Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) sont substitués à leurs communes membres pour les dispositions et la perception du produit de la CFE et de la CVAE acquittées par les entreprises implantées dans une zone d’activités économiques (ZAE).

Comme chaque année depuis plus de vingt ans, l’Observatoire des finances et de la gestion publique a remis son rapport début septembre dernier qui contient un bilan pour l’année 2016 et quelques perspectives pour l’année 2017. Que faut-il en retenir collectivité par collectivité ?

Après la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreux transferts de compétences ont eu lieu entre des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres. D’autres transferts de compétences sont également à prévoir.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, et son Gouvernement, ont annoncé leur intention d'exonérer 80 % des contributeurs de la taxe d'habitation. Cette exonération partielle interviendra dès 2018. L'exonération s'effectuera sur une durée de trois ans par tranche annuelle.

La dotation de solidarité communautaire, qu’est-ce que c’est ?

Que la majorité des français méconnaisse les dispositifs mis en place par l’Union européenne (UE) ne semble pas être une légende.

Les données relatives aux usagers des services publics et sociaux doivent être traitées, contrôlées et vérifiées par les administrations publiques et de sécurité sociale.

À titre liminaire, il est souhaitable de rappeler la fonction d’une loi dit « de règlement ».

Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public local et les entreprises a été constatée.

Entre 2005 – et plus précisément la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 – et 2014, les propriétés non bâties situées en zone humide définie par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement étaient exonérées de taxe foncière.

En guise de prélude, il convient de rappeler qu’une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe, et dans son montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou

L'année 2017 sera la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises (L. n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 48).