Actualités Compta & Finances locales

La nouvelle carte intercommunale en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a impliqué de très nombreux changements pour les relations entre les EPCI et leurs communes membres.

Dans la question écrite n° 17734 publiée au JO Sénat le 10 septembre 2015, Monsieur Daniel Laurent attire l’attention sur la compensation intégrale par l'État du coût de la réforme des rythmes scolaires.

Les plus petites communes françaises sont invitées à transmettre aux services de l’État leurs demandes pour bénéficier de la « dotation élu local ».

Dans une note d’information adressée par le ministère de l’Intérieur aux préfets, le directeur général des collectivités locales demande à ce que soient transmis à la DGCL avant le 18 juillet 2017 les comptes administratifs des départements et des régions et avant le 15 août 2017 ceux du secteur

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1586 quater, paragraphe 1 bis, premier alinéa du Code général des impôts.

En 2012, Dexia faisait la une des journaux. La « banque des collectivités locales » détenait environ 40 % du marché du crédit bancaire au secteur public.

La commande publique poursuit sa mue. Après les textes « fondateurs » (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016), le pouvoir réglementaire est récemment venu compléter, et modifier à la marge, un droit des marchés publics profondément remanié depuis maintenant un an.

La notion de cession d’établissement pour le calcul de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles est précisée par le Conseil d’État dans cette décision récente (CE, 22 février 2017, n° 392337, SCI du Chant du Chêne).

La détermination de la population municipale est un enjeu majeur pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Chaque habitant DGF emporte une dotation de base allant de 64,46 € pour les communes de moins de 500 habitants à 128,92 € pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Comme cela était attendu, la direction générale des collectivités locales a publié le 30 mai dernier une instruction relative à la répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2017.

Depuis plusieurs années, les départements connaissent une situation financière particulièrement tendue liée notamment aux dépenses de l’aide sociale qui augmentent et à la baisse des dotations de l’État. Après une année 2016 plutôt encourageante, l’année 2017 s’annonce difficile.

Avant, ou afin, de compter les sous versés par l’État, il est nécessaire de pouvoir compter sa population. Pour ce faire, l’Institut national des statistiques et des études économiques utilise des notions différentes.

Une avalanche de chiffres, illustrés par des graphiques, avec un constat final clair : le bulletin d’informations statistiques de la direction générale des collectivités locales montre que la baisse de dotation entre 2013 et 2015 a poussé les communes et leurs groupements à réduire les dépenses e

Ayant pour objet de minorer certains concours financiers de l’État afin de respecter la norme d’évolution définie dans les lois de programmation, les fameuses « variables d’ajustement » sont régulièrement sources de tensions pour les acteurs locaux.

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’État.

L’article L.

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local.

La responsabilité personnelle et pécuniaire est l’épée de Damoclès qui menace les comptables publics en plus de leur responsabilité générale d’agents publics.

L’exonération de TVA au bénéfice des collectivités est possible, sous certaines conditions, concernant un montage complexe imposant des contraintes purement publiques à une société.