Base de connaissances Compta & Finances locales

La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal

Une subvention décidée par le conseil municipal

Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT

Le cadastre.

Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital

La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes

Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire

Les plans d’alignement et de nivellement.

Les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions

Les dépenses relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Les cimetières

L’entretien de l’hôtel de ville ou de la mairie

Exception : l’absence de communication des informations  « indispensables »

La lutte contre les moustiques. L’assainissement collectif. La police de la salubrité

Le 1 % artistique ou l’obligation de décoration des constructions publiques

La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.

Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif

La contribution en cas de non-respect des règles de parité dans les emplois de direction des collectivités territoriales

Les dépenses d’éducation dans les écoles publiques