Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’
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Compta & Finances locales
Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants : -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
Compta & Finances locales
Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié sur son site Internet le bulletin d’information statistique (BIS) n° 180 relatif aux finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) en 2022. -
Compta & Finances locales
Conséquences de l’augmentation du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités
Dans sa question écrite n° 10964 du 28 août 2023, le député Jocelyn Dessigny alerte M. -
Compta & Finances locales
Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement
L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. -
Compta & Finances locales
Fonds de péréquation des DMTO : sous la menace du marché de l’immobilier
En prenant la décision, inédite, de redistribuer l’intégralité du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le comité de finances locales (CFL) a anticipé une baisse des recettes des départements sur les ventes de biens immobiliers. -
Compta & Finances locales
Dotation de solidarité rurale : les modalités de répartition confirment l’augmentation des valeurs
La fin du mois de juin apporte l’été… et son lot de circulaires relatives aux dotations pour les collectivités locales. La note relative aux modalités de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) précise les montants mis en répartition en 2023. -
Compta & Finances locales
Le dispositif « d’auto-assurance », nouveau coup de rabot pour les collectivités ?
Les propositions pour limiter le niveau des dépenses des collectivités ou pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de péréquation ne manquent pas. -
Compta & Finances locales
La taxe GEMAPI n’est pas une taxe récupérable sur les locataires
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Compta & Finances locales
Fonds vert et remplacement de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf
Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert. -
Compta & Finances locales
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu -
Compta & Finances locales
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain. -
Compta & Finances locales
Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). -
Compta & Finances locales
Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga -
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Dotations de l’État aux collectivités et péréquation : un décret tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2023
Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. -
Compta & Finances locales
La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. -
Compta & Finances locales
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la DGF sans oser le demander (partie 3)
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Compta & Finances locales
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la DGF sans oser le demander (partie 2)
La dotation globale de fonctionnement n’est évidemment pas composée de la seule part communale, bien que chacun appelle sa part « DGF ». Au-delà de la part communale figure la dotation des intercommunalités, constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.