Actualités Compta & Finances locales

À compter du 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2025 étend la délégation accordée par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Dans les finances locales, le chèque n’est plus un simple moyen de paiement parmi d’autres, mais un sujet de coût, de fraude et de fracture numérique.

Face à la diminution des recettes départementales et à la baisse du nombre de permis de construire, le Sénat a étudié plusieurs mesures, notamment des amendements visant un ajustement temporaire du taux de la taxe d’aménagement et des adaptations de certains paramètres fiscaux.

Publiés au JOUE le 23 octobre 2025, trois règlements délégués de la Commission européenne abaissent les seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période bi

« Un pour tous, tous pour un » : il y a un peu d’Alexandre Dumas dans le compte financier unique ou « CFU ». Ici, collectivités et services fiscaux se répartissent les rôles des mousquetaires pour constituer un document unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion.

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

La Cour des comptes dresse dans son rapport thématique sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics de l’État un premier bilan.

L’amortissement des immobilisations représente la perte de valeur constante de ladite immobilisation. Ce principe comptable, applicable tant en comptabilité publique qu’en comptabilité privée, a un objectif précis : la reconstitution des modalités de financement de l’immobilisation.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2025 est fixée à 1,7 %, selon le chiffre définitif publié par l’INSEE le 13 décembre 2024.

Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes (

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322

Dans sa question écrite n° 10880 du 28 mars 2024, le sénateur François Bonhomme attire l’attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH) des établissements scolaires privés sous contrat.

Deux arrêtés du 16 avril 2024 importants pour le secteur local ont été publiés au Journal Officiel le 30 avril dernier. 

Le Gouvernement a publié un communiqué de presse le 30 mars dernier concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, établissem

Deux rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) rendus publics en avril 2024 réalisent une revue des dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales.

Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.

Ouvrant chaque année le rapport public annuel de la Cour des comptes, le chapitre sur les finances publiques analyse la situation d’ensemble des finances publiques à la date de fin février 2024.

Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certai