Actualités Compta & Finances locales

Le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’article 2335-2 du CGCT dispose que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ».

La publication le 10 avril 2017 du décret no 2017-518 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est l’occasion de faire un panorama des concours de l'État aux administrations publiques locales.

L’anticipation des dotations pour les collectivités est devenue un enjeu essentiel dans la construction des politiques publiques locales. D’une part, elles représentent  environ 20 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets locaux.

Le congrès de l’AMF, début juin 2016, s’était clos dans un pessimisme ambiant après le constat que l’investissement communal avait reculé de près de 25 % entre 2013 et 2015.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est le plus important des concours financiers de l’État aux collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) [regroupés sous le terme générique « collectivités »].

C’est la dernière ligne droite : avant octobre 2017, les logiciels de paie des employeurs publics devront émettre et recevoir les informations permettant d’appliquer le taux d’imposition sur le revenu, collecter et transmettre l’impôt à la direction des finances publiques.

Lors du mandatement d'une dépense locale, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé [regroupés sous le terme générique « collectivités » par la présente nomenclature budgétaire et comptable] doivent produire aux comp