Actualités Compta & Finances locales

La gestion des pièces justificatives de paiement par le service comptable est parfois complexe.

Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs de la réforme de la disparition de la taxe d’habitation.

Les réformes fiscales menées lors de la dernière législature ont conduit à une évolution forte pour les régions, qui bénéficient désormais de ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à disposition des collectivités.

La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la péréquation nationale entre les communes et les intercommunalités a été menée un cran plus loin avec la loi de finances pour 2022.

À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui permettent encore aux communes d’activer la fiscalité comme levier d’une politique publique.

Le projet de loi de finances pour 2022 place les collectivités sous le signe de la stabilité. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas et aucune réforme de la fiscalité n’est ajoutée à celle de la taxe d’habitation.

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021.

Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états membres de l’Union européenne (UE) ont acté la mise en œuvre d’un ensemble de mesures comprenant le cadre financier pluriannuel (1 074,3 milliards d’euros) et un effort de relance extraordi

Parmi les modes de financement de la gestion des déchets figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales.

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public.

Face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences désastreuses, les mesures de relance du pays, et inévitablement du secteur local, se multiplient.

Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 

La période récente a remis sur le devant de la scène la nécessité de mettre en place des politiques économiques de relance portées par le secteur public.

« Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance », et qui a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.

En matière contractuelle, il faut choisir entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge administratif. Les deux actions ne sont pas cumulatives mais alternatives.

Un troisième budget rectificatif a été promulgué le 30 juillet 2020 et actualise les prévisions économiques pour l’année 2020 (L. no 2020-935, 30 juill.

Dans le cadre du service « point de vue de l'expert », une question a été posée à notre expert, en voici l'énoncé : Afin d'aider les acteurs locaux en cette période, les élus souhaitent accorder la gratuité de certains services