Point de vue de l'expert Compta & Finances locales

Pour mémoire, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État qui permet de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ci-après dénommées, les « collectivités » – à fiscalité

L’article 1396 du Code général des impôts crée deux types de majoration de valeur locative des propriétés non bâties situées en zone constructible :

Non. Aux termes de l’article 1599 ter A du Code général des impôts, hors cas des sociétés de personnes, toute personne exonérée de l’impôt sur les sociétés l’est aussi pour la taxe d’apprentissage.