Point de vue de l'expert Compta & Finances locales

Faut-il prendre une délibération lors de la constitution ou la reprise de provisions en M4 ?

En cas d'adoption du budget après le scrutin, quels sont les modalités, les délais prescrits entre le DOB et le vote du budget ? Peut-on voter le budget sans DOB si le règlement intérieur du conseil municipal n'a pas encore été voté ? donc, sans ROB (rapport d'orientation budgétaire) ou alors, avec un ROB plus « synthétique » en année de renouvellement électoral ?

Une commune s’est portée garante d’une société qui a fait faillite. La mairie, étant garante des emprunts, a dû solder la caution auprès de la banque. À ce jour, la comptable doit sortir le bien immobilier de l’actif : quelle écriture d’ordre effectuer ? et quel impact sur les liquidités de la commune ?

Dans quelles conditions les hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées sont-ils exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Est-il possible pour les administrés de payer certains services (piscines, cantine…) avec une monnaie locale et non des euros ?

Comment une intercommunalité peut-elle instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?

Quid des dépenses de personnel des régions ?

Quelles sont les modalités de calcul pour la compensation des pertes de redevances minières ?

Quelles sont les conditions d’application de la majoration de la valeur locative pour les propriétés non bâties ?

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?