Point de vue de l'expert Compta & Finances locales

Dans le cadre d'une AP/CP, peut-on mandater les nouveaux crédits 2024 dès le début de l'année avant le vote du budget ?

Je souhaite passer des engagements relatifs à des conventions sur l'année scolaire. Soit un début de la dépense en 2023 et la fin en 2024. Comment puis-je procéder sans avoir à faire deux engagements, un pour 2023 et un pour 2024 ?

En d'autres termes, une collectivité contractant un marché public comprenant le financement paiera-t-elle de la TVA sur les frais financiers du titulaire du marché de partenariat ?

La mairie d'A. a lancé une grosse opération de restructuration et de rénovation énergétique d'un bâtiment communal dans le cadre d'une AP/CP. Parallèlement, la mairie attend une subvention d'un montant important dans le cadre du Fonds Vert de l'État, allouée à cette opération.

La commune a reçu des chèques en remboursement de taxes foncières des années 2017 à 2020 . Ces taxes ont été réglées en son temps par la commune. La trésorerie nous indique d'émettre un titre sur le compte 7391178.

Nous souhaiterions faire un placement sur un compte à terme. Nous sommes un syndicat mixte fermé, dont la compétence est la GEMAPI. Avons-nous droit d'accès au compte à terme ? Le compte à terme se fait-il auprès de notre banque ou à la Caisse des dépôts ?

L'ordonnance n°408-2022 du 23 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle a abrogé le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et mis en place le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics.

Dans le cadre de l'obligation de passer à la nomenclature comptable M57 au 01/01/2024, nous souhaitons avoir des précisions concernant le vote des états spéciaux en conseils d'arrondissements.

Je voudrais savoir si les corbeilles à courrier, les poubelles, les agrafeuses… vont dans le compte 6064 « achat de fournitures administratives » ou si on les impute au 60632 ?

Les inscriptions de crédits de prélèvement de la section de fonctionnement en section d'investissement n'ont pas été réalisés sur l'exercice 2021 au CA. Est-ce normal ? Ou ce n'est pas obligatoire de les réaliser ?

Bonjour, j'aurais souhaité savoir l'imputation pour des écharpes pour le conseil municipal des enfants.

Nous avons été informés mi-avril qu'à compter du 1er mai, nous ne pourrions plus déposer de numéraire à la trésorerie, qu'il faudra se rendre à La Banque Postale. Si pour certaines régies cela ne pose pas de problème, en revanche pour la régie horodateurs cela sera plus contraignant.

Nous avons plusieurs budgets à la ville de M., certains en M14 et d’autres en M4. Je voudrais des précisions quant à la nécessité de prendre une délibération lors de la constitution ou la reprise de provisions sur un budget en M4.

Le fait que le budget primitif soit voté avant les élections municipales n'a d'impact ni sur le DOB ni sur le ROB.

Depuis 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits pour la création d’hébergements d’urgence et, à compter de 2007, pour la création d’hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée d

Les usagers des services publics, administratifs ou industriels et commerciaux, peuvent régler l’administration avec des monnaies locales, créées dans l’objectif de promouvoir l’économie de proximité, sous conditions.

La compétence pour instaurer cette taxe appartient aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.

L'exhumation est l'opération qui consiste à extraire les restes d'un défunt de sa sépulture afin de soit les inhumer de nouveau dans une autre sépulture ou dans la même après réduction, soit les déposer dans l'ossuaire, ou bien encore de procéder à leur crémation.

Dans son rapport d’octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconisait, notamment, de stabiliser – pour ne pas dire mieux maîtriser – les dépenses de personnel des régions.