Base de connaissances Compta & Finances locales

Le maire : délégations du conseil municipal

Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé

Le livret de famille

La possibilité de subventions exceptionnelles attribuées par l’État

Les indemnités de fonction et frais de formation des élus

Les procurations des conseillers municipaux

Le sursis à exécution

Les dépenses d’entretien

Cadre législatif des CRC

La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie)

Jugement des comptes publics

Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

L’intervention de la chambre régionale des comptes

La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal

L’appel devant le Conseil d’État

Une subvention décidée par le conseil municipal

Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT

Contrôle budgétaire

La procédure normale du recours devant le tribunal administratif

Le cadastre.