Actualités Compta & Finances locales

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR), mise en œuvre par le décret no 2014-758 du 2 juill

Pour rappel, aux termes du point 11 de l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2017, avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement doit remettre au Parlement et au Comité des finances locales un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales, des mesures d'exonération

La simplification était attendue. Elle est de bon augure. Le M57, nouveau référentiel en train d’être déployé, a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu, chaque mois, du salaire ou de la pension de retraite.

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018.

Le débat n’est pas nouveau et pourtant le transfert aux métropoles des compétences départementales à l'intérieur de leur périmètre est un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler.

Le principe d'autonomie fiscale est au cœur des discussions récentes entre le gouvernement et les représentants des élus locaux.

Lors de l’université du MEDEF, le premier ministre a tenu un discours confirmant la volonté du Gouvernement de supprimer dès 2019 « une vingtaine de petites taxes pour

L’Association des Maires de France met à profit l’été, et ses problématiques de sécheresse, pour mettre sur le devant de la scène les difficultés liées à la gestion de l’eau.

Un nouvel outil a été récemment créé par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui permet de connaître les caractéristiques des investissements engagés par un territoire et de les comparer avec celles d'un autre ensemble de collectivités.

Le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement réorganise largement le régime de ses subventions d'investissement. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Ponts effondrés, rues, écoles et piscines envahies par la boue. Les inondations de juin ont provoqué des dégâts matériels considérables. Comment financer les travaux d’urgence et les opérations de nettoyage pour faire face à ces aléas climatiques qui se multiplient ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Après le passage à la dématérialisation et surtout au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), et peut-être concomitamment à la création d’un compte financier unique, se profile, avec de plus en plus de certitude (et parfois de craintes), une autre avancée, un autre changement : la certif

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé début mars qu’il prévoyait « un moratoire sur la création de nouvelles petites taxes ».

La mise en œuvre prochaine par les collectivités locales du règlement général pour la protection des données personnelles laissait craindre des difficultés.

Les futures obligations des collectivités en matière de protection des données personnelles auront-elles des conséquences financières ? Le projet de loi examiné le 20 mars par la commission mixte pourrait les exonérer de sanctions financières en cas de non-respect du règlement européen.

L’imposition forfaitaire sur les réseaux (IFER), impôt créé par la loi de finances pour 2010, constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’une des ressources de substitution de la taxe professionnelle.

Les recettes de Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont importantes pour les collectivités et leurs établissements.