Base de connaissances Compta & Finances locales

Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €

L’association et le mandat fictif

L’exercice sans titre de fonctions publiques

Les quatre étapes de la procédure

Les obligations de la collectivité

La subvention n’est pas un prix

L’amende

La déclaration de gestion de fait

L’indemnité de responsabilité

Les soustractions commises par les dépositaires publics

L’avis du comptable public

La subvention en nature

Les cautionnements et indemnités des régisseurs

Les incompatibilités de fonctions

Quelques exemples relevés par le juge financier

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux régisseurs

Modèle simplifié de convention pluriannuelle annexée à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015

La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

La notion de gestion de fait