Base de connaissances Compta & Finances locales

Les délégations de fonctions et de signature du maire

La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif

La saisine du juge administratif

Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Actes non soumis au contrôle de légalité

Les dépenses communales interdites : jurisprudence

Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales

Le rôle du comptable

La publication ou la notification des actes individuels ou collectifs

Le maire : délégations du conseil municipal

Les procurations des conseillers municipaux

Le sursis à exécution

Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée

L’appel devant le Conseil d’État

Contrôle budgétaire

La procédure normale du recours devant le tribunal administratif

Actes non soumis à l’obligation de transmission

L’information de l’autorité locale en cas de recours

L’attestation de non-recours

Les délégations de fonctions dans les EPCI