Base de connaissances Compta & Finances locales

Les délégations de fonctions et de signature du maire

La police municipale et rurale

Le contrôle des conditions de l’équilibre

La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif

Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34

La date limite d’adoption du budget

La saisine du juge administratif

Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Actes non soumis au contrôle de légalité

Le FSCT

Les dépenses communales interdites : jurisprudence

Que sont les recettes propres ?

Le règlement du budget par le préfet.

Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales

Contrôle des actes budgétaires par la chambre régionale des comptes (CRC)

Les frais de conservation des archives communales

Le rôle du comptable

La notion de « dépense obligatoire »

La publication ou la notification des actes individuels ou collectifs

L'acquittement des dettes exigibles