Base de connaissances Compta & Finances locales

Les faux en écritures publiques

Les délégations de fonctions et de signature du maire

La police municipale et rurale

Le contrôle des conditions de l’équilibre

La procédure particulière de recours devant le tribunal administratif

Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34

La date limite d’adoption du budget

Modèle d’arrêté portant nomination d’un régisseur

Modèle de décision portant institution d’une régie d’avances ou de recettes

La saisine du juge administratif

L’inéligibilité des fonctionnaires, comptables de fait

Le jugement des comptes

Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Actes non soumis au contrôle de légalité

La responsabilité des régisseurs

Les obligations de l’association

La nécessité d’une convention de partenariat

Exemple de convention d’objectifs et de moyens détaillée

Le FSCT

Les dépenses communales interdites : jurisprudence