Base de connaissances Compta & Finances locales

Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité.

Le budget de la section de commune constitue un budget annexe de la commune. Une section de commune ne peut pas percevoir de subvention de l’État.

Les recettes et les dépenses relatives aux prestations entre un EPCI et une de ses communes membres doivent figurer dans un budget annexe.

Les CCAS ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) peuvent créer et gérer directement des services sociaux et médico-sociaux qui font l'objet d'un budget annexe relié par un compte de liaison au budget principal.