Arrêtés de fusion antérieurs au 1^er octobre : taxes directes locales et autres taxes

Présentation. Les créations de communes nouvelles et les scissions sont prononcées par arrêtés du préfet de département. Ceux-ci peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre d’une année. Ces arrêtés doivent être pris par le préfet avant le 1er octobre d’une année pour emporter des conséquences fiscales à compter de l’année suivante (L. no 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 81 – CGI, art. 1638). Cette disposition permet de prendre en compte les délais nécessaires aux services fiscaux pour mettre en œuvre ces arrêtés. Si l’arrêté est pris après le 1er octobre de l’année n-1, il produit ses effets au…