Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct. 2020, no 423928).
La Nouvelle-Calédonie a demandé à la société Le Nickel, titulaire de 849 titres d’exploitation miniers, de payer les redevances superficiaires correspondant à ces titres. La société a demandé au juge administratif (tribunal administratif et cour administrative de Paris) la décharge de son obligation de payer. Sa demande a été rejetée. La société requérante s’est ainsi pourvue en cassation.
Les articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie portaient sur une « redevance superficiaire ».
Le Conseil d’État estime que cette « redevance superficiaire » n’a ni le…
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