Présentation et textes de référence

Présentation.  La dotation de compensation a été instituée par la loi de finances pour 2004 (art. 50) ; elle se substitue aux compensations que les groupements percevaient antérieurement au titre : de la suppression de la part des salaires dans la base d’imposition de la taxe professionnelle (L. no 98-1266, 30 déc. 1998, art. 44) ; de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (CGI, art. 1648 B, II, 2o bis, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004). Textes de référence. La dotation de compensation est régie par l’article L…