Arrêtés de scission antérieurs au 1^er octobre

Taux d’imposition. Dès la première année suivant celle de la scission, le conseil municipal de chaque nouvelle commune vote les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions de droit commun. Pour la première année suivant celle de la scission, les taux de référence à prendre en compte sont ceux votés, l’année précédente, par l’ancienne commune. Dans l’hypothèse où il était fait application l’année précédente du mécanisme d’intégration fiscale progressive sur…