Arrêtés de fusion postérieurs au 1^er octobre

Fixation des taux d’imposition de la 1re année. Les taux d’imposition des taxes foncières, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les taux de chaque taxe sont donc fixés commune par commune. Il en résulte donc autant de taux différents qu’il existe de communes préexistantes. Dans chaque commune, ces taux sont fixés dans les conditions de droit commun par référence aux taux de l’année précédente. Application des autres…