Communes nouvelles à compter de 2020

Dotation forfaitaire. 1. L’année de sa création, la commune nouvelle perçoit en règle générale une dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée en fonction de l’évolution de sa population. En pratique, le montant de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est égal : à la somme des dotations forfaitaires versées l’année précédente aux communes fusionnées ; majorée ou minorée en fonction de l’évolution de la population selon les règles de droit commun (voir << Montant de la dotation…