Communes et leurs groupements

Bénéficiaires. Les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants peuvent instituer le versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité. Les groupements de communes peuvent instituer ce versement si leur population atteint ce seuil et s’ils sont compétents pour l’organisation de la mobilité (notion substituée à celle de transports urbains en 2015). Plus précisément, à compter de 2020, le groupement doit organiser au moins un service régulier de transport public de personnes. Dans ce cas, les communes n’ont plus compétence pour instituer le versement…