Arrêtés de scission postérieurs au 1^er octobre

Taux d’imposition de la 1re année. Les décisions relatives aux taux d’imposition doivent faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission. Il en est de même si la scission intervient au cours de la période allant du 1er janvier au 15 avril (CGI, art. 1638-00 bis). Ces taux d’imposition sont fixés dans les conditions de droit commun, par rapport aux taux de l’année précédente de la commune d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où il était fait application l’année précédente du mécanisme d’intégration fiscale progressive sur le…