Communes nouvelles : les incitations à la création reformées par la loi de finances pour 2022
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La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants. À compter de 2023, les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants pourront être éligibles à la dotation de solidarité rurale, sous certaines conditions.
Premier coup de pouce en faveur des communes nouvelles : celles de moins de 3 500 habitants créées en 2022 bénéficient d’une dotation d’amorçage « améliorée ». La dotation d’amorçage consiste en l’attribution au cours des trois premières années suivant la création de la commune d’un montant forfaitaire égal à 6 € par habitant. Or, ce montant est majoré de 4 € par habitant pour « les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu'elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants » dispose l’article L…
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