Compte 73174 - Taxe locale sur la publicité extérieure

Définition. La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 454-39 du Code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière.Réf.CGCT, art. L. 2333-6 Affiches cinématographiques. Selon les dispositions du Code du cinéma et de l’image, un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. L’article L. 212-1 de ce code dispose que « constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement…