Éligibilité aux trois fractions pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

Éligibilité À compter du 1er janvier 2023, et par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus pourront être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale sous les conditions cumulatives suivantes : aucune des communes anciennes ne comptait, l’année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus ; ces communes sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national…