Communes et leurs groupements

Présentation. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée à compter de 2011. En bénéficient les communes, leurs groupements à fiscalité propre et la métropole de Lyon, assimilée ci-dessous à un groupement. La ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. Textes de référence. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée par l’article 78 de la loi de finances no 2009-1673 du 31 décembre 2009 pour 2010, modifié par l’article 45 de la loi no 2010…