Unification progressive des taux communaux

Règles générales. Le nombre d’années retenu pour l’unification des taux communaux de la cotisation foncière des entreprises peut résulter : du régime de droit commun, d’une durée maximale de dix ans ; d’un régime spécifique, fixé par délibération, sans que la durée totale puisse excéder douze ans. Toutefois les procédures en cours de lissage ou d’harmonisation des taux de la taxe d’habitation sont suspendues en 2020, en 2021 et en 2022, quelles qu’en soit la raison : intégration fiscale progressive dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, fusion de groupements à fiscalité…