Substitution facultative des groupements aux communes

Imposition forfaitaire sur les pylônes. Les groupements à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’imposition forfaitaire sur les pylônes. La décision est prise par délibérations concordantes du groupement et des communes concernées. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre précédant l’année de leur application.   Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les groupements à fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’imposition forfaitaire sur les…