Compte 74124 – Dotation d’intercommunalité

Définition. La dotation d’intercommunalité est une composante de la dotation globale de fonctionnement des EPCI, elle-même composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation.Les EPCI à fiscalité propre reçoivent une dotation d’intercommunalité (compte 74124) à compter de l’année où ils perçoivent le produit de leur fiscalité pour la première fois.La loi fixe la dotation moyenne par habitant, calculée selon les critères propres à chaque communauté (CGCT, art. L. 5211-29). Le II de l’article L. 5211-28 du CGCT, dispose que « à compter de 2019, le montant total de la dotation d…