Taux d’imposition de la première année

Définition de la première année. Les dispositions ci-dessous sont mises en œuvre : la première année d’application de la fiscalité professionnelle unique ; l’année qui suit celle au titre de laquelle le groupement a choisi des taux égaux à zéro. Elles s’appliquent également en 2011 pour la cotisation foncière des entreprises. Taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti. Les rapports entre les taux de la TFPNB et des taxes foncières doivent être égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres…