Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée. La part cumulée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par la commune et la communauté est égale à 53 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente à son territoire. La communauté perçoit (CGI, art. 1609 quinquies BA) un pourcentage de cette part égal au rapport entre : le taux intercommunal relais ; et la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres, pondérée par l’importance relative des bases retenues pour le calcul de la…