Taux d’imposition

Taux d’imposition communaux et intercommunaux. Les communes ou leurs groupements fixent normalement les taux d’imposition entre 1 et 5 %. Ils peuvent comporter deux décimales. Ils peuvent être augmentés jusqu’à 20 % dans les secteurs où la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont nécessaires. Il en est de même, à compter de 2022, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées. Taux normal. Le taux normal entre 1 et 5 % peut être différent selon : les aménagements à…