Analyse de la situation de la commune

1. Détermination du produit attendu nécessaire pour équilibrer le budget communal. 2. Lecture des taux plafonds simples sur l’état 1259. 3. Calcul du coefficient de variation proportionnelle égal au rapport : produit attenduproduit assuré 4. Examen des conditions de la majoration spéciale Le taux CFE de la variation proportionnelle doit être inférieur au taux moyen national. Le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d’habitation de la commune doit être supérieur au même taux au niveau national. 5. Calcul du taux plafond dérogatoire de la CFE, si la majoration spéciale est…