Modalités de la fiscalisation
Présentation.
La présente partie traite de deux sujets :
les modalités de la fiscalisation des contributions des communes à un syndicat ;
la possibilité pour certaines communes de prendre en compte les taux syndicaux dans les calculs relatifs au choix des taux d’imposition, introduite par la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 21).
Définition.
Ces dispositions concernent les syndicats de communes ainsi que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de groupements de communes (CGCT, art. L. 5212-20 – CGI, art. 1609 quater). À compter de 2016, sont…
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