Logements situés dans un périmètre d’exposition aux risques

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de foncier bâti les constructions affectées à l’habitation situées dans un périmètre d’exposition aux risques. Ces constructions doivent avoir été achevées avant la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques. Le périmètre d’exposition aux risques résulte de ce plan. Guide pratique. Les conseils délibérants peuvent instituer l’exonération, fixer son taux et éventuellement sa durée. Ils peuvent majorer le taux dans certains…