Exonérations et abattements

Présentation. Les conseils généraux fixent les abattements à l’assiette et les exonérations applicables aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les conditions ci-dessous : 1 horizontal tableau horizontal 1 colonne Acquisitions (CGI, art. 1594 F ter) : Abattement sur l’assiette entre 7 600 et 46 000 €, par palier de 7 600 € – d’immeubles ou de fractions d’immeubles destinés à être affectés à l’habitation à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d…