Dotations de l’État aux collectivités et péréquation : un décret tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2023
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales (CGCT) avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023, à savoir notamment :
les nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) ;
la suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE) ;
le millésime retenu…
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