Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour les impositions établies au titre de 2021, les délibérations prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet.
Taux des exonérations.
En 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes.
1. Les exonérations appliquées par les communes et les départements n’étaient pas nécessairement identiques. Dès lors, le taux d’exonération communal applicable « de droit » à compter de 2021 est calculé dans les conditions ci-dessous.
Il est égal au rapport A / B avec :
A = (taux d’exonération communal × taux d’imposition communal) + (taux d’exonération départemental × taux d’imposition départemental)
B = taux d’imposition communal + taux d’imposition…
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