Constructions nouvelles : exonérations de droit commun

Introduction. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI, art. 1383). Jusqu’en 2020, les communes et leurs groupements à fiscalité propre pouvaient : supprimer l’exonération de deux ans dont bénéficient les opérations de construction, de reconstruction et les additions de construction pour des locaux à usage d’habitation ; ou ne supprimer que l’exonération applicable aux immeubles qui ne sont pas aidés par l’État…